Rupture du contrat: régularisation de la mensualisation
le lieu des ptits lutins :: NOTRE ESPACE :: BESOIN D'AIDE. :: AIDE AUX CALCULS ET AUX PROBLEMES DE MENSUALISATION, DE REGULARISATION, DE CONGES.
Page 1 sur 1
Rupture du contrat: régularisation de la mensualisation
lulu77350 Mar 19 Jan - 20:05
"INDEMNITÉS :
En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).
En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :
exemple :
Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :
1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €
En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."
En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).
En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :
exemple :
Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :
1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €
En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."
lulu77350- Admin
- Messages : 47
Date d'inscription : 16/01/2010
Age : 42
Localisation : le mée sur seine -
Sujets similaires» Exemple de lettre pour rupture en periode d'essai
» Modèle de lettre de rupture en cas de suspension ou de retrait d’enfant !
» Modèle de lettre de rupture en cas de suspension ou de retrait d’enfant !
le lieu des ptits lutins :: NOTRE ESPACE :: BESOIN D'AIDE. :: AIDE AUX CALCULS ET AUX PROBLEMES DE MENSUALISATION, DE REGULARISATION, DE CONGES.
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum