Exemple de lettre de mise en demeure

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Objet : MISE EN DEMEURE À
Le


Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur

Le contrat de travail nous liant depuis le ……………………., a pris fin le ………………………..
suite à la rupture du contrat par retrait de l’enfant. (ou tout autre motif )

Conformément à l’Article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, vous deviez me fournir à la fin du préavis :

- un certificat de travail
- une attestation employeur des Assedic
- Un bulletin de salaire
- mon solde de tout compte comprenant ………………………………….

Or force m’est de constater que je n’ai toujours pas à ce jour les documents et mon solde de tout compte que je vous ai précédemment réclamés par lettre recommandée en date du ……………………

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :

- de me fournir mes documents manquants cités ci-dessus
- de me régler mon salaire au titre du solde de tout compte.

Faute de réponse de votre part le ……………………. (ou mettre « dans un délai d’une semaine »), je me verrai dans l’obligation de saisir de Conseil de Prud’hommes et demander des dommages et intérêts avec pénalités de retard.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations